Conditions générales de vente

Pour les sociétés Roiné (Siret: 66920091700021) et Lebatimentbois (53493631500017)

1 – GENERALITÉS

Toute commande entraine l’acceptation des clauses ci-dessous et l’inopposabilité de clauses contraires ou de conditions d’achat différentes.
Les renseignements et prix portés sur les catalogues, prospectus, dessins, photographies et projets n’engagent pas la société Entreprise Roiné.
Celle-ci se réserve le droit d’apporter toutes modifications ou améliorations à ses fabrications, sans préavis, sans obligation de les appliquer aux bâtiments livrés ou en cours d’exécution.
Toute proposition ne devient définitive qu’après confirmation écrite envoyée par le siège social de la société Entreprise Roiné.
Toute modification, quelque en soit la cause, portant sur les travaux définis par le présent contrat est subordonnée à un accord préalable des parties, par voie d’avenants.
Le client s’engage à fournir à l’appui de sa commande :
– tout document attestant de l’obtention du permis de construire
– tout document attestant de l’octroi du financement nécessaire à la réalisation du projet.
Les schémas cotés que nous fournissons aux clients réalisant leur maçonnerie ne doivent pas être considérés comme des plans d’exécution.
Si, pour une raison quelconque, excepté le cas d’un refus de permis de construire, les clients étaient amenés à résilier leur commande, les acomptes versés resteraient notre propriété à titre de dommages et intérêts.
L’annulation d’un contrat de vente signé et accepté par l’acheteur entraine un dédommagement à l’avantage de notre société de la valeur de 20% du montant total du contrat de vente, ceci en couverture des frais d’étude, de déplacements. Les travaux déjà effectués à la date de l’annulation seront facturés en fonction des dépenses engagées.

2 – PRIX
Nos prix sont étudiés suivant les considérations économiques au jour de la signature du contrat et sont révisables au moment de l’exécution des travaux.

3 – LIVRAISON
Lorsque notre construction ou élément de construction aura été livré en kit, le client sera seul responsable de la mise en œuvre et de ses conséquences.
La réception des travaux sera effectuée avant la remise des ouvrages. Toute prise de possession équivaudra à une acceptation des travaux et aura valeur de réception sans réserve.
Notre responsabilité est dégagée lorsqu’il y a modification sur nos bâtiments sans notre accord écrit.
Le client fera son affaire personnelle de toute étude d’impact et de faisabilité, sol et sous-sol.
En cas de livraison de kit, les frais d’immobilisation de véhicule seront à la charge du client.

4 – DELAIS
Les délais de livraison sont donnés de façon aussi exacte que possible, sans garantie toutefois de notre part.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni demande de pénalités ou de dommages et intérêts ni justifier la rupture de la commande.
Toute perte de temps due à l’exécution non conforme de la maçonnerie à la charge du client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

5 – CAS FORTUITS ET DE FORCE MAJEURE
Les société Entreprise Roiné et lebatimentbois sont dégagées de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison et de montage :
– dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
– dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu ;
– en cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel pour la société Entreprise Roiné ou ses fournisseurs.

6 – PAIEMENT
Sauf convention expresse et contraire, nos factures doivent être réglées au comptant par chèque ou virement sans aucune déduction.

Lorsque nos bâtiments sont montés par nous-mêmes, ceux-ci sont payables aux conditions ci-après :
-5% à la signature du contrat par chèque bancaire ou virement bancaire à titre d’acompte.
-15% au relevé de maçonneries par chèque bancaire ou virement bancaire.
-Le solde des fournitures à la livraison par chèque bancaire remis au chauffeur avant le déchargement ou virement bancaire avant le départ du camion.
-Le solde de la pose sur situation en fonction de l’avancement des travaux, et tout doit être réglé avant le départ des monteurs

Lorsque nos bâtiments sont vendus en kit, ceux-ci sont payables aux conditions ci-après :
-5% à la signature du contrat par chèque bancaire ou virement bancaire à titre d’acompte.
-15% à la mise en fabrication du bâtiment, 16 semaines avant la livraison, par chèque bancaire ou virement bancaire à titre d’acompte.
-Le solde des fournitures à la livraison par chèque bancaire remis au chauffeur avant le déchargement ou virement bancaire avant le départ du camion.

Le non-paiement par l’acheteur du prix ou d’acomptes ou arrhes dans les conditions ci-dessus définies ou dans le cas d’accord prévoyant le paiement à terme dans les délais ou à l’une des échéances prévues, entraînera de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, résolution de toutes les ventes traitées avec ledit acheteur. Il en sera de même en cas de défaut d’acceptation d’une traite dans les délais fixés.
En cas d’accord de délais ou de retard dans les paiements, les sommes dues produiront de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts au taux de 1.5% par mois à compter de la date initialement prévue pour le règlement.
En cas d’obligation d’engager une procédure contentieuse de recouvrement, après la première lettre de mise en demeure, il sera fait application d’une clause pénale de 15% sur toutes les sommes restant dues. Les frais de recouvrement et de procédure judiciaire seront supportés en totalité par le débiteur.
En cas de paiement différé (paiement par traite), les frais bancaires et agios seront supportés par le client.
Le fait d’avoir introduit une réclamation n’autorise pas à l’acheteur à différer ou à refuser le paiement à la date fixée : tous les litiges, de quelque nature qu’ils soient, feront l’objet d’un décompte ou règlement séparé.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des ouvrages exécutés et des marchandises livrées par notre société est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de remise de chèque ou d’un effet, le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement effectif et définitif.

8 – RECLAMATIONS
Nos bâtiments sont garantis selon la loi. Cette garantie ne peut servir, en aucun cas, de prétexte à une demande de dommages et intérêts quels qu’ils soient ou préjudice dont se prévaudrait l’utilisateur de nos installations.
Les réclamations doivent être faites, au plus tard trois jours suivant la réception du matériel ou des marchandises pour les éléments livrés en kit, sauf dans le cas de mise en jeu de la garantie. Aucun retour de matériel ou de marchandises ne devra être fait sans autorisation de notre part.

9 – ELECTION DE DOMICILE
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue lieu de paiement.
Tous litiges de quelque nature que ce soit ayant pour cause, origine ou occasion, le présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, auquel les parties attribuent compétence exclusive même en matière de référé.

10 – SOUS-TRAITANCE
Il est convenu que les société Roiné et lebatimentbois pourront sous leur propre responsabilité, faire sous-traiter tout ou une partie des travaux à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix, ceci à leurs conditions d’achat.